allocation personnalisée d'autonomie APA

C’est quoi ?

Cette allocation contribue au financement des dépenses nécessaires au maintien à domicile des personnes âgées. la dépendance est évaluée par un médecin ou une infirmière qui détermine un niveau de dépendance (GIR). Les besoins d'aide sont évalués au domicile de la personne, par un travailleur social du Conseil Départemental qui élabore une proposition de plan d'aide.

Pour qui ?

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées répondant aux conditions suivantes :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être reconnu en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental (GIR 4 à 1),
• avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie (se lever, se déplacer dans son logement, s'habiller, manger, se servir, ...),
• résider de façon stable et régulière en France.

Qu'est-ce-que le GIR ?

Le Groupe Iso-Ressource est la mesure du degré d'autonomie, établie à l'aide d'une grille nationale de dépendance nommée grille AGGIR. Il existe 6 niveaux de dépendance, le GIR 1 correspond aux personnes très dépendantes, confiné au lit ou au fauteuil et le GIR 6 correspond aux personnes n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. Les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA. Le GIR 4 correspond à des personnes qui entrent dans la dépendance et qui ont des difficultés à faire certains actes de la vie quotidienne (toilette, hygiène d'élimination, habillage, ...).

Le plan d'aide

Les aides inscrites dans ce plan peuvent être :

• le service d'aide à domicile (prestataire, mandataire, emploi direct),
• les déplacements (courses,...),
• le portage de repas,
• la télé-alarme,
• les fournitures d'hygiène (change pour incontinence),
• l'accueil de jour,
• l'hébergement temporaire,
• le petit matériel d'adaptation du logement sous forme de forfait,
• l'adaptation du logement à la dépendance.

Ce plan d'aide personnalisé est signé par le bénéficiaire et validé par une commission départementale.

Aides complémentaires :

En outre, le Conseil Départemental propose des aides complémentaires sous forme de prêts (Gérontix) pour l'amélioration de la maison. Il propose également une aide pour les personnes qui souhaitent être accueillie dans une famille d'accueil.

Quelles obligations pour le bénéficiaire ?

Pour percevoir l'APA, le bénéficiaire s'engage auprès du Conseil Départemental à :

• utiliser l'allocation pour financer les aides telles que définies dans le plan d'aide,
• déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation,
• fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide,
• déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications des ressources, ...).

Comment bénéficier de l'APA ?

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

• des besoins : relevés dans le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires,
• d'un barème, le plan d'aide ne peut pas dépasser un certain montant en fonction du GIR de la personne,
• des revenus du demandeur, en fonction de ses ressources, le demandeur participe au financement du plan d'aide de 0 à 90% du montant.

L'APA ne peut se cumuler avec d'autres prestations du même type, par exemple avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'ACTP, aides des caisses de retraite, ...

Quelles formalités ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

• retirer un dossier de demande auprès de certains CCAS (Mairie), des services du Conseil Départemental ou dans un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination),
• compléter le dossier avec l'aide éventuelle du CCAS, du CDAS ou d'une coordinatrice du CLIC,
• l'adresser au CDAS de votre secteur.

Après réception de votre dossier, l'équipe médico-sociale déterminera votre degré d'autonomie. Si vous relevez des groupes de dépendance 5 ou 6, le Conseil Départemental vous notifiera le rejet de votre demande, dans ce cas une sollicitation de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle est possible.

Si vous relevez des groupes 1 à 4, l'équipe médico-sociale prendra contact avec vous pour procéder à l'évaluation sociale.

Bon à savoir !

L'APA n'est pas récupérable sur les successions ou les donations. Au décès de la personne, les sommes versées ne sont pas réclamées aux héritiers. Il n'y a pas recours à l'obligation alimentaire (loi du 20/07/2001). Les enfants ne sont donc pas sollicités pour financer.